Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 1/18
Luxembourg, le 10 janvier 2018
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-266/16
The Queen et Western Sahara Campaign/Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs et Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Selon l’avocat général Wathelet, l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes.

En concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination ainsi que de ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire.

Communiqué de Presse 1-18 CJ UE