Référence: Antoine Quéré, Le crime de colonisation par peuplement – Etude de cas sur les activités économiques des entreprises françaises au Sahara Occidental, Mémoire de recherche en droit pénal, Strasbourg, Université de Strasbourg, 2020, 104p.
Résumé:
Phosphates, poissons, marchés publics, tourisme… Les ressources économiques du Sahara Occidental sont nombreuses et attirent les entreprises étrangères, dont les entreprises françaises. Mais le Sahara Occidental est un territoire au statut juridique particulier et le droit pénal français pourrait contrarier les stratégies de ces acteurs privés : en effet, l’article 461-26 du Code pénal réprime le crime de colonisation par peuplement. Ce travail de recherche vise à définir si des entreprises transnationales françaises peuvent être coupables de ce crime. La méthode consiste d’abord à se demander si le juge français peut être «diplomate » ou s’il doit appliquer le droit sans détour. En effet, pour retenir le crime de colonisation par peuplement, il est indispensable d’affirmer que le Sahara Occidental est un territoire occupé, et que cette occupation découle d’un conflit armé international. Si c’est le cas et si cette situation est notoire, cela participe aussi à qualifier en grande partie l’élément intellectuel ou moral de l’infraction : la conscience et la connaissance de l’occupation par les entreprises. Enfin vient le défi de l’imputation du crime aux entreprises. Il s’agit bien entendu de démontrer en quoi des activités d’entreprises françaises pourraient constituer matériellement une colonisation par peuplement ou une complicité à celle-ci. Il s’agit surtout de mettre ce crime sur le compte des personnes morales que sont les entreprises transnationales françaises ce qui en droit pénal n’est pas si aisé.